Entre l’Entreprise Nesrine Idrissou EIRL,

Connue sous le nom commercial Bizboost’Her

Dont le siège est situé à l’adresse suivante :

66, avenue des Champs Elysées – 75008 – Paris (France)

immatriculée au Registre des Sociétés des Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée de PARIS, sous le numéro SIREN 840 916 662, représentée par Madame Nesrine IDRISSOU en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

L’Entreprise peut être contactée par mail à l’adresse suivante : hello@bizboosther.com ou bien via le formulaire de contact accessible via la page « Contact » du site.

Ci-après le « Vendeur » ou l’ «Entreprise ». D’une part,

 Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, Ci-après, le « Client » ou l’ « Acheteur » D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de formations en ligne ou en présentiel, individuel ou de groupe, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://bizboosther.com ) où sont listés les produits et services vendus par l’Entreprise.

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

  • accompagnement individuel
  • accompagnement de groupe
  • conseil en stratégie d’entreprise
  • ateliers de groupe en présentiel
  • ateliers de groupe en ligne
  • ateliers individuels en présentiel
  • ateliers individuels en ligne
  • formations en ligne individuelles
  • formations en ligne de groupe
  • formations en ligne associées à du coaching de groupe
  • ebooks (livres électroniques)
  • audios
  • vidéos

Toute prestation accomplie par l’Entreprise implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de l’Entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur

Elle sont pleinement opposables au Client qui par le fait de passer commande les a acceptées sans réserve.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : https://bizboosther.com/cgv .

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle elle s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Client reconnaît que le Vendeur est soumis à une obligation de moyen et non de résultat. Dès lors, il ne peut lui reprocher la non-atteinte d’un résultat donné. 

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. L’Entreprise n’étant pas soumise à la TVA, les montants affichés sont ceux nets à payer.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de le Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge de le Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente soit en cochant une case soit par une mention situant sur la page de vente indiquant que tout paiement vaut acceptation des conditions générales de vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil.

Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de l’Entreprise de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au Client lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client (hors acompte versé).

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’Entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : demande faite auprès du service client à l’adresse sav@bizboosther.com. S’il n’est pas possible de trouver une solution ou un accord à l’amiable alors le Client sera remboursé.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

La prestation intellectuelle, les conseils et supports fournis par l’Entreprise demeurent la propriété de l’Entreprise, avant, pendant et après l’exécution du présent contrat, sans limite de temps.

Les documents, ressources et accès fournis au Client le sont uniquement à lui, dans le cadre de son accompagnement. 

Il est strictement interdit de recopier, reproduire, partager des ressources ou un accès, sans notre accord préalable. 

Tout manquement sera immédiatement suivi d’un bannissement sans remboursement. 

Pour toute demande en lien avec nos droits d’auteur, envoyez un mail à hello@bizboosther.com. Une absence de réponse ne signifie pas l’octroi d’un accord de notre part.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à distance ou à une adresse communiquée par l’Entreprise.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, cette dernière sera avertie par vois électronique ou téléphonique pour convenir d’une date.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités décrites sur la page de présentation de chaque produit ou service.

En cas de retard d’expédition, aucune responsabilité ne sera retenue à l’encontre de l’Entreprise. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à quinze jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenue des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Seule exception pour les prestations de coaching d’affaires où un échelonnement est proposé dans le formulaire de paiement. Le premier montant échelonné sera exigible immédiatement à la commande, puis un versement mensuel sera effectué de manière automatique jusqu’au paiement total de la prestation choisie.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’elle est bien la titulaire légale de la carte à débiter et qu’elle est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois, en cas d’impossibilité de payer les transactions suivant la première, le montant restant sera toujours exigible et aucun remboursement ne sera fourni.

En cas de manquement, des pénalités de retard seront exigées conformément aux dispositions de l’Article 14 des présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande, sauf en cas de consommation partielle ou totale du produit ou du service.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Entreprise de la manière suivante : faire une demande par mail à l’adresse sav@bizboosther.com. Nous informons les Clients que l’article L121-20-2 exclut notamment :

  • ateliers de groupe en présentiel,
  • ateliers de groupe en ligne,
  • ateliers individuels en présentiel,
  • ateliers individuels en ligne,
  • formations en ligne individuelles,
  • formations en ligne de groupe,
  • formations en ligne associées à du coaching de groupe,
  • ebooks (livres électroniques),
  • audios,
  • vidéos.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client le cas échéant. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : sav@bizboosther.com.

« Bonjour,

suite à ma commande effectuée le (indiquez la date), sur votre site web (https://bizboosther.com), dont le numéro de facturation est le (indiquez le numéro se trouvant sur votre facture), je demande à exercer mon droit de retrait conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation.

Dans l’attente d’une confirmation de votre part,

Cordialement,

Nom et prénom »

Une fois que le Client aura reçu une confirmation de l’Entreprise en réponse à son mail de droit de rétractation, le remboursement sera exécuté immédiatement. Des délais liés au traitement de la demande auprès de la banque du Vendeur sont indépendants de la volonté de l’Entreprise. Dans un délai de 10 jours ouvrés sans nouvelle du remboursement, envoyez un mail à sav@bizboosther.com pour avertir au plus vite l’Entreprise qui prendra des mesures correctives immédiates.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse le Client ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : une demande doit être adressée dans un délai de cinq jours ouvrés suivants la validation de la commande à l’adresse sav@bizboosther.com

Aussi, dans le cadre d’une prestation de services, le Vendeur rappelle qu’il est soumis à une obligation de moyen et non de résultat. Il en est de même pour les formations ou les produits numériques tels que les ebooks, les audios ou les vidéos.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes sav@bizboosther.com

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : Retards de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société … (dénomination sociale) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 15 : Clauses résolutoires

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Nesrine Idrissou EURL, connue sous le nom commercial Bizboost’Her.

Article 16 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue, de plein droit et sans négociation possible, par l’Entreprise en cas de non présentation du Client au rendez-vous mentionné dans son invitation à un rendez-vous. L’acompte versé ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure.

Article 17 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, supports de formation, supports adressés au Client ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 18 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 19 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 20 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : Nesrine Idrissou – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent  : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 21 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 22 : Informations des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

  • Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
  • Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention

« Nos conditions générales de vente ont été inspirées d’un modèle disponible sur le site https://www.donneespersonnelles.fr

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